(141) Le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil devraient rester en dehors du champ d’application du présent règlement, sauf si certaines de leurs dispositions sont explicitement mentionnées.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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