Article considérant 15

(15) Afin de garantir la sécurité juridique quant au versement de l’aide pour une surface agricole qui est à la disposition de l’agriculteur et sur laquelle une activité agricole est exercée, il y a lieu d’établir une définition-cadre d’un "hectare admissible" comprenant les éléments essentiels à prendre en compte. En particulier, les États membres devraient fixer les conditions à appliquer pour déterminer si les terres sont à la disposition de l’agriculteur. Compte tenu de la probabilité d’une utilisation occasionnelle et temporaire des terres agricoles aux fins d’une activité non strictement agricole, et certaines activités non agricoles pouvant contribuer à diversifier les sources de revenus des exploitations agricoles, il convient que les États membres fixent des conditions appropriées pour inclure les surfaces également exploitées pour des activités non agricoles en tant qu’hectares admissibles.