(17) Compte tenu du besoin de simplification, les États membres devraient être autorisés à décider que les particularités topographiques qui n’entravent pas significativement la pratique de l’activité agricole sur une parcelle continuent de faire partie de la surface admissible. Lors du calcul de la surface admissible de prairies permanentes, lorsqu’ils déduisent les surfaces occupées par des particularités non admissibles, les États membres devraient être autorisés à appliquer une méthode simplifiée.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.