(36) Compte tenu de l’ampleur de la réforme qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis et répondre aux préoccupations soulevées, il convient de prévoir un nouveau cadre juridique dans un règlement unique couvrant les aides de l’Union financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et remplaçant les dispositions figurant actuellement dans le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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