(37) Il convient que le présent règlement fixe les règles qui s’appliquent aux aides de l’Union financées par le FEAGA et le Feader et octroyées sous la forme des types d’intervention prévus dans des plans stratégiques relevant de la PAC établis par les États membres et approuvés par la Commission.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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