Article considérant 38

(38) Pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles qu’elles sont définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, il convient que certains types d’intervention prévus par le présent règlement continuent d’être notifiés en tant qu’aides relevant de la "boîte verte" ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, tout au plus, minimes, ou en tant qu’aides relevant de la "boîte bleue" au titre de programmes de limitation de la production, qui ne sont dès lors pas soumis aux engagements de réduction. Bien que les dispositions du présent règlement pour ces types d’intervention soient déjà en conformité avec les exigences de la "boîte verte" énoncées à l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, ou avec les exigences de la "boîte bleue" énoncées à l’article 6, paragraphe 5, dudit accord, il y a lieu de garantir que les interventions planifiées par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour ces types d’intervention continuent de respecter ces exigences. En particulier, l’aide spécifique au coton prévue dans le cadre du présent règlement devrait continuer d’être conçue de façon à respecter les dispositions de la "boîte bleue".