(39) Il y a lieu de garantir la conformité des interventions, y compris de l’aide couplée au revenu, avec les engagements internationaux pris par l’Union. Cela inclut les exigences du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les graines oléagineuses dans le cadre du GATT, tel qu’il s’applique à la suite de modifications de la superficie spéciale de base concernant les graines oléagineuses dans l’Union, apportées après les changements survenus dans la composition de l’Union.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.