(40) Les informations sur les performances de la PAC fondées sur la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC et l’évaluation de ces performances seront prises en compte dans le cadre des évaluations régulières, par la Commission, de la cohérence des politiques au service du développement durable établie sur la base du programme de développement durable à l’horizon 2030.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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