Article considérant 44

(44) Les ERMG doivent être pleinement mises en œuvre par les États membres afin de devenir opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et d’assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs. Afin de garantir la cohérence des règles de conditionnalité dans le cadre du renforcement de la durabilité de la politique, les ERMG devraient englober la législation principale de l’Union en matière d’environnement, de santé publique, de santé végétale et de bien-être animal, telle qu’elle est mise en œuvre au niveau national, qui entraîne des obligations précises pour les agriculteurs individuels et les autres bénéficiaires, y compris les obligations imposées par la directive 92/43/CEE du Conseil et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil ou la directive 91/676/CEE du Conseil. Afin de donner suite à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions pertinentes de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil devraient être incluses en tant qu’ERMG dans le champ d’application de la conditionnalité, et la liste des normes relatives aux BCAE devrait êter adaptée en conséquence.