Article considérant 46

(46) Un tel mécanisme devrait lier la perception de l’intégralité des paiements directs au titre de la PAC ainsi que des paiements en faveur des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion, des paiements liés à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone et des paiements liés aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires au respect, par les agriculteurs et les autres bénéficiaires, des normes de base concernant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs agricoles ainsi que la sécurité et la santé au travail, en particulier certaines normes prévues par la directive 89/391/CEE du Conseil et les directives 2009/104/CE et (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil. D’ici 2025, la Commission devrait déterminer s’il est possible d’inclure l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil et devrait présenter, le cas échéant, une proposition législative à cet effet.