(47) Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions proportionnées, effectives et dissuasives soient appliquées en conformité avec le règlement (UE) 2021/2116 aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires ne respectant pas ces normes. Conformément au principe de l’indépendance de la justice, il n’est pas possible d’imposer aux systèmes judiciaires des exigences spécifiques quant à la manière dont les décisions et les condamnations sont rendues autres que celles prévues par la législation sur laquelle ces décisions et ces condamnations sont fondées.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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