(49) En raison de la complexité de la mise en place de systèmes au niveau national qui respectent l’autonomie et la spécificité des systèmes nationaux, les États membres devraient être autorisés à mettre en œuvre la conditionnalité sociale à une date ultérieure, mais en tout état de cause au plus tard à compter du 1er janvier 2025.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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