(52) Afin de mieux informer et conseiller les agriculteurs sur leurs obligations envers leurs travailleurs en ce qui concerne la dimension sociale de la PAC, les services de conseil agricole devraient renseigner sur les exigences relatives à la fourniture, par écrit, des informations visées à l’article 4 de la directive (UE) 2019/1152 et sur les normes en matière de santé et de sécurité qui s’appliquent aux exploitations agricoles.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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