(53) Pour garantir une répartition plus équitable de l’aide au revenu, les États membres devraient être autorisés à plafonner ou à réduire le montant des paiements directs effectués au-dessus d’un certain plafond et le produit devrait être soit utilisé pour les paiements directs découplés et, en priorité, pour l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, soit transféré au Feader. Afin d’éviter des effets négatifs sur l’emploi, les États membres devraient être autorisés à tenir compte de la main-d’œuvre lors de la mise en œuvre du mécanisme.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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