Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 54 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(54) Afin d’éviter la charge administrative excessive causée par la gestion de nombreux paiements de petits montants et d’assurer une réelle contribution de l’aide à la réalisation des objectifs de la PAC auxquels les paiements directs contribuent, les États membres devraient définir, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des exigences en termes de surface minimale ou de montant minimal lié à l’aide pour bénéficier de paiements directs. Lorsque les États membres décident d’octroyer une aide au revenu liée aux animaux à verser par animal, ils devraient toujours fixer un seuil en termes de montant minimal afin d’éviter de pénaliser les agriculteurs qui sont admissibles au bénéfice de cette aide, mais dont la superficie est inférieure au seuil. En raison de la structure très spécifique des exploitations agricoles dans les îles mineures de la mer Égée, la Grèce devrait pouvoir décider s’il convient d’appliquer un seuil minimal dans cette région.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).