(57) En cas d’octroi de paiements directs découplés fondés sur le système de droits au paiement, les États membres devraient continuer à gérer une ou plusieurs réserves nationales pour chaque groupe de territoires. Ces réserves devraient être destinées en priorité aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux agriculteurs. Des règles relatives à l’utilisation et au transfert des droits au paiement sont également nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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