Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 59 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(59) Compte tenu de la nécessité reconnue de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide en faveur des petites et moyennes exploitations de façon visible et mesurable, les États membres devraient mettre en œuvre une aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et consacrer au moins 10 % de l’enveloppe des paiements directs à cette aide. Pour que cette aide complémentaire puisse être mieux ciblée et pour tenir compte des différences dans la structure des exploitations agricoles dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient avoir la possibilité d’octroyer des montants d’aide complémentaire différents pour différentes fourchettes d’hectares et de différencier l’aide par niveau régional ou selon les mêmes groupes de territoires que ceux figurant dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour l’aide de base au revenu pour un développement durable.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).