Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 60 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(60) Il incombe aux États membres de prévoir une répartition ciblée des paiements directs et de renforcer l’aide au revenu pour ceux qui en ont le plus besoin. Divers instruments à la disposition des États membres peuvent contribuer efficacement à la réalisation de cet objectif, y compris le plafonnement et la dégressivité, ainsi que des interventions telles que l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et le paiement en faveur des petits agriculteurs. Un aperçu des efforts déployés par les États membres à cet égard devrait figurer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Compte tenu des besoins en termes de répartition plus équitable des paiements directs, et notamment des besoins liés à une structure spécifique des exploitations agricoles, les États membres devraient avoir la possibilité de choisir soit d’appliquer un paiement redistributif obligatoire et le pourcentage minimal correspondant, soit d’adopter d’autres mesures appropriées, notamment le paiement redistributif à un pourcentage inférieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).