Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 61 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(61) La création et le développement de nouvelles activités économiques dans le secteur agricole par de jeunes agriculteurs constituent un enjeu financier qu’il convient de prendre en considération lors de la conception de la stratégie d’intervention en ce qui concerne l’attribution et le ciblage des paiements directs. Cette évolution est essentielle pour la compétitivité du secteur agricole de l’Union, et c’est la raison pour laquelle les États membres devraient être autorisés à instaurer une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs. Ce type d’intervention devrait fournir aux jeunes agriculteurs une aide supplémentaire au revenu après le démarrage de leur activité. En fonction de l’évaluation des besoins, les États membres devraient pouvoir décider d’une méthode de calcul du paiement, soit par hectare, soit sous la forme d’un montant forfaitaire, qui serait éventuellement limité à un nombre maximal d’hectares. Étant donné qu’il ne devrait couvrir que la période initiale de la vie de l’entreprise, ce paiement ne devrait être accordé que pour une durée maximale après la soumission de la demande d’aide et peu de temps après le démarrage de l’activité. Lorsque le paiement est versé au-delà de l’année 2027, les États membres devraient s’assurer qu’aucune attente juridique n’est créée chez les bénéficiaires pour la période postérieure à l’année en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).