(66) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre agriculteurs, il convient de fixer une dotation maximale pour l’aide couplée au revenu dans le cadre des paiements directs que les États membres sont autorisés à octroyer en vue d’améliorer la compétitivité, la durabilité ou la qualité dans certains secteurs et productions qui revêtent une importance particulière pour des raisons sociales, économiques ou environnementales et qui sont confrontés à des difficultés. Lorsqu’ils mettent au point ces interventions, les États membres devraient tenir compte de leurs effets potentiels sur le marché intérieur.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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