(67) Étant donné qu’il est largement admis que la production de protéagineux connaît de graves difficultés dans l’Union, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de ces difficultés dans le cas d’interventions sous la forme d’aide couplée au revenu visant ces cultures. Les États membres devraient être autorisés à utiliser une partie supplémentaire de leurs plafonds financiers disponibles pour les paiements directs pour octroyer une aide couplée au revenu afin de soutenir spécifiquement la production de protéagineux en vue de réduire le déficit de l’Union en la matière. Par ailleurs, les États membres devraient pouvoir soutenir les mélanges de légumineuses et d’herbes dans le cadre de l’aide couplée au revenu dès lors que les légumineuses restent prédominantes dans le mélange.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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