Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 68 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(68) Conformément aux objectifs fixés dans le protocole n° 4 concernant le coton joint à l’acte d’adhésion de 1979, il est nécessaire de continuer d’octroyer une "aide spécifique" par hectare admissible liée à la culture du coton, ainsi que l’aide aux organisations interprofessionnelles dans les régions productrices de coton. Toutefois, étant donné que la dotation budgétaire pour le coton est fixe et ne peut être utilisée à d’autres fins, et parce que la mise en œuvre de l’aide spécifique a pour base juridique les traités, l’aide spécifique au coton ne devrait pas faire partie des interventions approuvées dans le plan stratégique relevant de la PAC et ne devrait pas dépendre de l’apurement des performances et de l’examen des performances. Il y a donc lieu d’établir en conséquence des règles spécifiques ainsi que des dérogations au présent règlement et au règlement (UE) 2021/2116. Par souci de cohérence, il convient de procéder ainsi dans le présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).