(69) Des types d’intervention dans certains secteurs sont nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC et renforcer les synergies avec les autres instruments de la PAC. Conformément au modèle de mise en œuvre, les exigences minimales concernant le contenu et les objectifs de ces types d’intervention dans certains secteurs devraient être établis au niveau de l’Union afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur et d’éviter les conditions d’une concurrence inéquitable et déloyale. Les États membres devraient justifier leur inclusion dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC et assurer la cohérence avec les autres interventions au niveau sectoriel. Les grands types d’intervention à établir au niveau de l’Union devraient concerner les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits de l’apiculture, de l’huile d’olive et des olives de table et du houblon, ainsi que d’autres secteurs parmi ceux visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et des secteurs regroupant des produits dont la liste devrait figurer dans une annexe au présent règlement, pour lesquels l’établissement d’interventions spécifiques est considéré comme ayant des effets positifs sur la réalisation de tout ou partie des objectifs généraux et spécifiques de la PAC poursuivis par le présent règlement. En particulier, compte tenu du déficit de l’Union en matière de protéines végétales et des avantages environnementaux qu’apporte leur production, il convient d’inclure les légumineuses parmi les produits énumérés dans cette annexe, tout en respectant la liste OMC de l’UE pour les graines oléagineuses, et de promouvoir ces avantages auprès des agriculteurs grâce, entre autres, aux services de conseil agricole.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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