Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 70 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(70) Des enveloppes financières nationales ou d’autres limitations sous la forme de plafonds sont nécessaires afin de maintenir la spécificité de l’intervention et de faciliter la programmation des interventions en faveur des produits de l’apiculture, du vin, de l’huile d’olive et des olives de table, du houblon et d’autres secteurs à définir dans le présent règlement. Toutefois, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs des types d’intervention dans le secteur des fruits et légumes, aucune limitation financière ne devrait être appliquée conformément à l’approche actuelle. Lorsque les États membres prévoient d’introduire dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC une aide pour des types d’intervention dans d’autres secteurs, la dotation financière correspondante devrait être déduite des dotations pour les paiements directs de l’État membre concerné afin de rester neutre sur le plan budgétaire. Lorsqu’un État membre choisit de ne pas mettre en œuvre les interventions spécifiques en faveur du secteur du houblon ou du secteur de l’huile d’olive et des olives de table, les dotations correspondantes pour cet État membre devraient être mises à disposition en tant que dotations supplémentaires pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).