(8) Il convient que les États membres bénéficient de la souplesse nécessaire pour préciser certaines définitions et conditions dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, un certain cadre doit toutefois être fixé au niveau de l’Union, rassemblant les éléments communs à inclure dans ces définitions et conditions (ci-après dénommées "définitions-cadres").
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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