Article considérant 9

(9) Afin de renforcer le rôle de l’agriculture dans la fourniture de biens publics, il est nécessaire d’établir une définition-cadre appropriée de l’"activité agricole". En outre, pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles qu’elles sont définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, et notamment pour s’assurer que l’aide de base au revenu pour un développement durable et les types d’intervention y afférents continuent à être notifiés en tant qu’aides relevant de la "boîte verte" ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, tout au plus, minimes, la définition-cadre de l’"activité agricole" devrait couvrir à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole, laissant aux agriculteurs le choix entre ces deux types d’activités. Afin de s’adapter aux conditions locales, il convient que les États membres établissent la définition proprement dite d’"activité agricole" et les conditions pertinentes dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.