(95) Lorsque les montants unitaires ne sont pas fondés sur les coûts réels ou sur les pertes de revenus, les États membres devraient fixer le niveau de soutien approprié sur la base de leur évaluation des besoins. Le montant unitaire approprié pourrait être une série de montants unitaires adéquats plutôt qu’un seul montant unitaire uniforme ou moyen. Dès lors, les États membres devraient également être autorisés à fixer, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un montant unitaire maximal ou minimal justifié pour certaines interventions, sans préjudice des dispositions relatives au niveau des paiements pour les interventions concernées.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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