(96) Le transfert de responsabilité vers les États membres en ce qui concerne l’évaluation des besoins et la réalisation des valeurs cibles va de pair avec une flexibilité accrue pour l’établissement de la combinaison des types d’intervention sous la forme de paiements directs, des types d’intervention dans certains secteurs et des types d’intervention en faveur du développement rural. Une certaine flexibilité devrait en outre être accordée pour ajuster les dotations nationales pertinentes des fonds. Lorsque les États membres estiment que l’enveloppe préaffectée est trop faible pour que toutes les mesures envisagées puissent être prises, il est donc justifié d’accorder un certain degré de flexibilité, tout en évitant des fluctuations importantes du niveau de l’aide directe annuelle au revenu par rapport aux montants disponibles pour les interventions pluriannuelles au titre du Feader.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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