(98) Afin de garantir la nature stratégique de ces plans relevant de la PAC, et pour faciliter les liens avec les autres politiques de l’Union, en particulier avec les valeurs cibles nationales à long terme découlant de la législation de l’Union ou d’accords internationaux, tels que celles en rapport avec le changement climatique, les forêts, la biodiversité et l’eau, il convient qu’il n’y ait qu’un seul plan stratégique relevant de la PAC par État membre, qui tienne compte de ses dispositions constitutionnelles et institutionnelles. Le plan stratégique relevant de la PAC peut, le cas échéant, comprendre des interventions régionalisées.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.