Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article 105

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléMesures transitoires
Rattachement
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2021/2116
  2. TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 105 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 102, des actes délégués qui sont nécessaires afin d'assurer une transition sans heurt entre les dispositions prévues par le règlement (UE) no 1306/2013, visées à l'article 104 du présent règlement, et celles établies dans le présent règlement, complétant le présent règlement par des dérogations et des ajouts aux règles prévues dans le présent règlement.

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