Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléPlafond budgétaire
RattachementSection 1 — Discipline budgétaire
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
CHAPITRE I — FEAGA
Section 1 — Discipline budgétaire
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
1. Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué des montants maximaux fixés pour ce Fonds par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093.
2. Lorsque le droit de l'Union prévoit la déduction de sommes des montants visés au paragraphe 1, ou l'ajout de sommes à ces montants, la Commission adopte des actes d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 103, fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA sur la base des données visées dans le droit de l'Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.