Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléRespect du plafond
RattachementSection 1 — Discipline budgétaire
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
CHAPITRE I — FEAGA
Section 1 — Discipline budgétaire
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
1. Lorsque, pour un État membre donné, un plafond financier des dépenses agricoles libellé en euros est prévu par le droit de l'Union, lesdites dépenses lui sont remboursées dans la limite de ce plafond et, lorsque les articles 39 à 42 s'appliquent, elles sont ajustées si nécessaire.
2. Les dotations des États membres pour les interventions sous forme de paiements directs visées à l'article 87 du règlement (UE) 2021/2115, ajustées conformément à l'article 17 du présent règlement, sont des plafonds financiers libellés en euros aux fins du paragraphe 1 du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.