Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléSystème d'alerte précoce et de suivi
RattachementSection 1 — Discipline budgétaire
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
CHAPITRE I — FEAGA
Section 1 — Discipline budgétaire
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
Afin de garantir que le plafond budgétaire visé à l'article 14 n'est pas dépassé, la Commission met en œuvre un système d'alerte précoce et de suivi mensuel des dépenses du FEAGA.
À cet effet, la Commission définit, au début de chaque exercice budgétaire, des profils de dépenses mensuelles en se fondant, s'il y a lieu, sur la moyenne des dépenses mensuelles au cours des trois années précédentes.
La Commission présente périodiquement au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine l'évolution des dépenses effectuées par rapport aux profils et comportant une appréciation de l'exécution prévue pour l'exercice budgétaire en cours.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.