Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléCoûts administratifs et de personnel
Rattachement
Section 2 — Financement des dépenses
  1. Règlement (UE) 2021/2116
  2. TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
  3. CHAPITRE I — FEAGA
  4. Section 2 — Financement des dépenses
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

Les dépenses relatives aux coûts administratifs et de personnel, effectuées par les États membres et par les bénéficiaires d'une aide du FEAGA, ne sont pas prises en charge par le FEAGA.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R2116-20260818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).