Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléCompétences d'exécution relatives aux articles 24 et 25
RattachementSection 2 — Financement des dépenses
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
CHAPITRE I — FEAGA
Section 2 — Financement des dépenses
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant:
a) des règles en ce qui concerne le financement en vertu de l'article 7, points b) et c);
b) les modalités d'exécution des mesures visées aux articles 24 et 25 en vue d'atteindre les objectifs fixés;
c) le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation de données satellitaires et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 103, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.