Textes › Article 27 Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
Texte Règlement (UE) 2021/2116
Intitulé Dispositions communes à tous les paiements
Rattachement Section 1 — Dispositions générales relatives au Feader Règlement (UE) 2021/2116 TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER CHAPITRE II — Feader Section 1 — Dispositions générales relatives au Feader Version Consolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référence article 27 du règlement (UE) 2021/2116copier EUR-Lex → 1. Les paiements par la Commission de la contribution du Feader visée à l'article 6 ne dépassent pas les engagements budgétaires.
Sans préjudice de l'article 34, paragraphe 1, ces paiements sont affectés à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien.
2. L'article 110 du règlement financier s'applique.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R2116-20260818 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).