Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléContribution financière du Feader
Rattachement
Section 2 — Financement du Feader au titre du plan stratégique relevant de la PAC
  1. Règlement (UE) 2021/2116
  2. TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
  3. CHAPITRE II — Feader
  4. Section 2 — Financement du Feader au titre du plan stratégique relevant de la PAC
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

La contribution financière du Feader aux dépenses au titre des plans stratégiques relevant de la PAC est déterminée pour chaque plan stratégique relevant de la PAC dans la limite des plafonds établis par le droit de l'Union concernant le soutien aux interventions du plan stratégique relevant de la PAC fourni par le Feader.

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