Sans préjudice des dispositions particulières relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l’intervention publique établies par la Commission en vertu de l’article 47, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et aux déclarations de dépenses relatives aux avances versées avant le 16 octobre de l’année civile 2026 en vertu de l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), l’exercice financier couvre les dépenses effectuées et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité du FEAGA et du Feader par les organismes payeurs pour l’exercice financier N commençant le 16 octobre de l’année N – 1 et se terminant le 15 octobre de l’année N.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléExercice financier agricole
Rattachement
CHAPITRE III — Dispositions communes
- Règlement (UE) 2021/2116
- TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
- CHAPITRE III — Dispositions communes
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
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