Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléExclusion du double financement
RattachementCHAPITRE III — Dispositions communes
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
CHAPITRE III — Dispositions communes
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que les dépenses financées au titre du FEAGA ou du Feader ne fassent l'objet d'aucun autre financement à partir du budget de l'Union.
Au titre du Feader, une opération ne peut bénéficier de différentes formes de soutien de la part du plan stratégique relevant de la PAC et des autres Fonds visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 ou d'autres instruments de l'Union que si le montant total de l'aide cumulée accordée au titre des différentes formes de soutien ne dépasse pas l'intensité d'aide maximale ou le montant de l'aide applicable à ce type d'intervention visé au titre III du règlement (UE) 2021/2115. Dans de tels cas, les États membres ne déclarent pas les mêmes dépenses à la Commission pour le soutien:
a) apporté par un autre Fonds visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 ou par un autre instrument de l'Union; ou
b) apporté par le même plan stratégique relevant de la PAC.
Le montant des dépenses à mentionner dans une déclaration de dépenses peut être calculé au pro rata, conformément au document énonçant les conditions du soutien.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.