Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléÉligibilité des dépenses effectuées par les organismes payeurs
RattachementCHAPITRE III — Dispositions communes
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
CHAPITRE III — Dispositions communes
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
1. Les dépenses visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6 ne peuvent être financées par l'Union que si elles ont été effectuées par des organismes payeurs agréés et si:
a) elles ont été effectuées conformément aux règles de l'Union applicables; ou
b) en ce qui concerne les types d'intervention visés dans le règlement (UE) 2021/2115:
i) elles se rapportent à des réalisations déclarées correspondantes; et
ii) elles ont été effectuées conformément aux systèmes de gouvernance applicables, sans s'étendre aux conditions d'éligibilité pour les bénéficiaires individuels prévues dans le plan stratégique national relevant de la PAC concerné.
2. Le paragraphe 1, point b) i), ne s'applique pas aux avances versées aux bénéficiaires au titre des types d'intervention visés dans le règlement (UE) 2021/2115.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.