Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléRespect des délais de paiement
RattachementCHAPITRE III — Dispositions communes
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
CHAPITRE III — Dispositions communes
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
1. Lorsque des délais de paiement sont prévus par le droit de l'Union, tout paiement effectué par un organisme payeur à un bénéficiaire avant la première date de paiement possible ou après la dernière date de paiement possible n'est pas éligible au financement de l'Union.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 102 afin de compléter le présent règlement par des règles sur les circonstances et les conditions dans lesquelles les paiements visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être réputés éligibles, compte tenu du principe de proportionnalité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.