Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléTenue de comptes séparés
RattachementCHAPITRE III — Dispositions communes
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
CHAPITRE III — Dispositions communes
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
1. Chaque organisme payeur tient une comptabilité séparée pour les crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA et le Feader.
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant d'autres modalités relatives à l'obligation prévue au présent article et les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 103, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.