Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléAffectation des recettes
Rattachement
CHAPITRE III — Dispositions communes
  1. Règlement (UE) 2021/2116
  2. TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
  3. CHAPITRE III — Dispositions communes
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

1. Sont considérées comme des recettes affectées au sens de l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier:

a) pour ce qui est des dépenses au titre tant du FEAGA que du Feader, les montants au titre des articles 38 et 55 du présent règlement et de l’article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 applicable en vertu de l’article 104 du présent règlement, et, pour ce qui est des dépenses au titre du FEAGA, les montants au titre des articles 53 et 56 du présent règlement qui doivent être versés au budget de l’Union, y compris les intérêts y afférents;

b) les montants correspondant à des sanctions appliquées conformément aux articles 12 et 14 du règlement (UE) 2021/2115, pour ce qui est des dépenses au titre du FEAGA;

c) les cautions, cautionnements ou garanties fournis conformément au droit de l'Union adopté dans le cadre de la PAC, à l'exclusion des interventions en faveur du développement rural, qui sont restés acquis; les cautions acquises, constituées au moment de la délivrance des certificats d'exportation ou d'importation ou lors d'une procédure d'adjudication dans le seul but de garantir la présentation par les soumissionnaires d'offres authentiques, sont toutefois conservées par les États membres;

d) les montants définitivement réduits conformément à l'article 41, paragraphe 2.

2. Les sommes visées au paragraphe 1 sont versées au budget de l'Union et, en cas de réutilisation, exclusivement utilisées pour financer des dépenses du FEAGA ou du Feader.

3. Le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux recettes affectées visées au paragraphe 1.

4. En ce qui concerne le FEAGA, l'article 113 du règlement financier s'applique mutatis mutandis à la comptabilisation des recettes affectées visées par le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R2116-20260818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).