Conformément à l'article 127 du règlement financier, la Commission s'en remet à l'assurance qui découle des travaux des organismes de certification visés à l'article 12 du présent règlement, à moins qu'elle n'ait informé l'État membre concerné qu'elle ne peut pas s'appuyer sur les travaux de l'organisme de certification pour un exercice financier donné, et elle en tient compte dans son évaluation des risques concernant la nécessité pour la Commission de procéder à des audits dans ledit État membre. La Commission informe ledit État membre des raisons pour lesquelles elle ne peut pas s'appuyer sur les travaux de l'organisme de certification concerné.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article 48
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléApproche de l'audit unique
Rattachement
Section 1 — Dispositions générales
- Règlement (UE) 2021/2116
- TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
- CHAPITRE IV — Apurement des comptes
- Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
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