Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléPouvoirs de la Commission en matière de contrôles et de documents et obligation d'information et de coopération
RattachementSection 1 — Dispositions générales
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
CHAPITRE IV — Apurement des comptes
Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 52 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 102, des actes délégués qui sont nécessaires pour garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux contrôles et à l'accès aux documents et à l'information figurant dans le présent chapitre, complétant le présent règlement par des obligations spécifiques à respecter par les États membres en vertu du présent chapitre ainsi que par des règles sur les critères permettant de déterminer les cas d'irrégularités au sens du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et d'autres cas de non-respect des conditions établies par les États membres dans les plans stratégiques relevant de la PAC devant être signalés et sur les données à fournir dans ce contexte.
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles concernant les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres pour la mise en œuvre des articles 49 et 50. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 103, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.