Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléDispositions particulières au FEAGA
RattachementSection 3 — Recouvrements en cas de non-respect
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
CHAPITRE IV — Apurement des comptes
Section 3 — Recouvrements en cas de non-respect
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 56 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
1. Les sommes recouvrées par les États membres à la suite d'irrégularités et d'autres cas de non-respect, par les bénéficiaires, des conditions fixées pour les interventions figurant dans les plans stratégiques relevant de la PAC et les intérêts y afférents sont versées à l'organisme payeur et portées par celui-ci en recettes affectées au FEAGA, au titre du mois de leur encaissement effectif.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent ordonner à l'organisme payeur, en tant qu'organisme responsable du recouvrement des créances, de déduire les dettes en cours d'un bénéficiaire des paiements futurs à effectuer en faveur de celui-ci.
3. Lors du versement au budget de l'Union visé au paragraphe 1, l'État membre concerné peut retenir 20 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour les cas de non-respect imputables aux autorités administratives ou autres organes officiels.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.