La Commission adopte des actes d'exécution établissant des règles relatives à la possibilité de compenser des montants résultant du recouvrement des paiements indus et aux formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en rapport avec les obligations énoncées dans la présente section. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 103, paragraphe 3.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article 58
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléPouvoirs d'exécution relatifs à la possibilité de compenser des montants et aux formulaires de notification
Rattachement
Section 3 — Recouvrements en cas de non-respect
- Règlement (UE) 2021/2116
- TITRE III — GESTION FINANCIÈRE DU FEAGA ET DU FEADER
- CHAPITRE IV — Apurement des comptes
- Section 3 — Recouvrements en cas de non-respect
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
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