Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléNon-respect des règles relatives aux marchés publics
RattachementCHAPITRE I — Règles générales
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE IV — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
CHAPITRE I — Règles générales
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 61 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
Lorsque le non-respect concerne les règles de l'Union ou nationales relatives aux marchés publics, les États membres veillent à ce que la partie de l'aide qui ne doit pas être versée ou qui doit être retirée soit déterminée en fonction de la gravité du cas de non-respect et conformément au principe de proportionnalité.
Les États membres veillent à ce que la légalité et la régularité de l'opération ne soient concernées qu'à concurrence de la partie de l'aide qui ne doit pas être versée ou qui doit être retirée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.