Sans préjudice de dispositions particulières du droit de l'Union, les États membres prennent des mesures efficaces et proportionnées pour éviter que des dispositions du droit de l'Union ne soient contournées et veillent notamment à ce qu'aucun des avantages prévus par la législation agricole ne soit accordé en faveur de personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises pour obtenir ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article 62
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléClause de contournement
Rattachement
CHAPITRE I — Règles générales
- Règlement (UE) 2021/2116
- TITRE IV — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
- CHAPITRE I — Règles générales
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
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