Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléSystème d'identification des parcelles agricoles
RattachementCHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE IV — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
CHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 68 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
1. Le système d'identification des parcelles agricoles est un système d'information géographique mis en place et régulièrement actualisé par les États membres sur la base d'une ortho-imagerie aérienne ou spatiale, selon une norme uniforme garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:5 000.
2. Les États membres veillent à ce que le système d'identification des parcelles agricoles:
a) identifie de manière unique chaque parcelle agricole et les unités de terre contenant des surfaces non agricoles considérées par les États membres comme éligibles au bénéfice de l'aide pour les interventions visées au titre III du règlement (UE) 2021/2115;
b) contienne des valeurs à jour pour les surfaces considérées par les États membres comme éligibles au bénéfice de l'aide pour les interventions visées à l'article 65, paragraphe 2;
c) permette une localisation correcte des parcelles agricoles et des surfaces non agricoles pour lesquelles un paiement est demandé.
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